Le droit du travail permet à un salarié et un employeur de négocier une séparation à l'amiabe, appellé aussi rupture conventionnelle, découvrez sur ce site les modalités.

Qu'est-ce que la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle du contrat en CDI est une démarche légale permettant à l’employeur et à l’employé de trouver un terrain d’entente pour décider d’un commun accord des conditions à adopter afin de mettre fin au contrat de travail qu’ils ont signé. Elle est possible uniquement dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ou CDI. Il s’agit d’un outil qui permet de rompre son contrat à l’amiable, et ce, après négociation.

Quelles conditions pour une rupture conventionnelle à Cherre (72) ?

La rupture conventionnelle n’est pas possible dans le cas d’un licenciement ou d’une démission. Ni l’employé, et encore moins l’employeur ne peut imposer cette procédure. Elle est soumise à un accord conventionnel dûment signé par les deux contractants, et est régie par les dispositions du code du travail qui garantit la liberté d’acceptation des 2 parties. De ce fait, elle ne peut en aucun cas être applicable dans une situation de harcèlement morale. La rupture conventionnelle est possible même si, et surtout si l’entreprise fait face à des problèmes économiques qui peuvent entraîner des licenciements.

Les motifs pour une rupture conventionnelle à Cherre (72)

Plusieurs cas peuvent faire l’objet d’une rupture conventionnelle. Cela peut être une mésentente du salarié avec sa hiérarchie, tout comme il peut s’agir d’un éventuel projet du salarié qui est en phase de réalisation. Dans d’autres cas, l’objet de la procédure peut être un salaire qui ne convient pas à l’employé, ou que son propre travail ne lui convient plus. De son côté, il arrive à l’entreprise de vouloir se séparer d’un employé, alors que du point de vue juridique, il n’a aucun motif pour le faire. L’entreprise est alors obligée de faire appel à la rupture conventionnelle pour négocier son départ.

Un dispositif à l’avantage des deux parties

Du côté des salariés comme du côté des employeurs, il est possible de rencontrer des difficultés qui engendrent une rupture de contrat. Aussi, une démotivation du salarié, des raisons de santé, ainsi que de nouvelles approches managériales peuvent être des motifs suffisants pour que les conditions juridiques d’une rupture conventionnelle soient remplies. Un ou plusieurs entretiens entre les deux parties doivent avoir lieu pour discuter de toutes les conditions, ainsi que des négociations qui peuvent être entamées. Aucun délai n’est fixé pour la durée des négociations. Dans le cas d’une complication de discussion, la jurisprudence permet au salarié de se faire assister par un conseiller, un avocat ou son supérieur hiérarchique.